VOTRE CCIFE

Vous avez jusqu'au 31 mai 2007 pour déposer, à la Chambre de Commerce Française en Turquie, votre dossier de demande de remboursement de TVA française sur des factures datées en 2006 et acquittées.

Cette facilité, proposée par votre Chambre en partenariat avec l'UCCIFE (Union des Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'Etranger) basée à Paris, concerne exclusivement les factures émises en France, donc assujetties à la TVA française, vers des sociétés implantées en Turquie. Ce service est particulièrement destiné aux entreprises turques qui exposent sur des salons professionnels en France.

La TVA est récupérable sur les dépenses suivantes :
" stand, fleurs, hôtesses d'accueil, traductions, téléphone, électricité, transport de marchandises ou de machines, - nourriture, boissons, restaurants,
" 80 % de la TVA sur le gaz oil,
" location de biens meubles (article 259 A du Code Général des Impôts),
" prestations immatérielles : publicité... (article 259 B du Code Général des Impôts),

La TVA n'est pas récupérable sur les dépenses suivantes : hôtels, location de voiture de tourisme, billets d'avion, de train, taxi, cadeaux.

La Chambre constitue le dossier de remboursement de TVA après avoir récupéré auprès de la société cliente :
" Les originaux des factures concernées
" Un mandat de représentation pour l'UCCIFE émis par la société afin que celle-ci puisse faire les démarches auprès de l'administration fiscale française

Autres obligations :
" La demande de remboursement de TVA sur les factures doit se faire dans les 6 mois qui suivent l'année d'émission des factures. La société doit être assujettie à la TVA dans le pays ou elle réside.
" La société cliente doit aussi donner un RIB (relevé d'identité bancaire) pour que l'UCCIFE puisse directement la rembourser, après prélèvements des honoraires (cf. ci-dessous) et des frais postaux engagés par la Chambre et l'UCCIFE.

Nos honoraires seront prélevés à réception du remboursement de TVA par l'UCCIFE.
Ces honoraires sont calculés comme suit :
" si le montant de TVA récupérée est inférieur à 600 Euro : 60 Euro
" entre 601 et 5 000 Euro : 10 % du montant de la TVA récupérée
" entre 5001 et 10 000 Euro : 8% du montant de la TVA récupérée
" au delà de 10 000 Euro : 6 % du montant de la TVA récupérée

Pour plus d'informations Melle Nurdan GÜRLER et M. Raphaël ESPOSITO
Tel : (0212) 249 29 55

Le Dossier d'information : Cliquez ici

La Fiche de Renseignement : Cliquez ici

Pour le Mandat : Cliquez ici