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Investir

On assiste depuis quelques années à un engouement de l'investisseur étranger et plus particulièrement français pour le Maroc, favorisé par la similitude du droit des affaires, du droit fiscal et du droit des sociétés.

Si les réelles potentialités marocaines demeurent encore insuffisamment connues à l'étranger et même en France, les secteurs porteurs que sont l'agro-alimentaire, la chimie, la parachimie, l'électronique et de manière plus large les IMME intéressent de plus en plus les investisseurs étrangers.

Procédure et formalités

Aucune obligation n'est imposée à l'investisseur, aucune autorisation préalable n'est nécessaire, sauf s'il s'agit, bien sûr, d'activités réglementées telles que banques, assurances, pharmacie, transit.

Sur simple justification du financement de l'investissement en devises, les bénéfices ou dividendes s'y rapportant sont rapatriables de droit sans limitation. De même, est garanti le rapatriement, non seulement du capital investi, mais encore de la plus-value éventuelle réalisée lors de la cession de l'investissement.

Les formalités d'établissement sont relativement simples, dans le cadre de formules juridiques classiques. L'association avec des partenaires résidents, de nationalité marocaine ou autres, est souhaitable dans certains cas mais nullement obligatoire.

Depuis août 2002, le Maroc a mis en place les C.R.I (Centre régionaux d'investissement) qui ont pour mission de simplifier les procédures administratives de création d'entreprise (Guichet unique), ainsi que le développement et la promotion de l'investissement dans les différents régions du Maroc

Sur le plan fiscal, on trouvera au Maroc la panoplie mondialement généralisée. Par ailleurs, les contrats de travail sont accordés sans difficulté et tout salarié résident, de nationalité autre que marocaine, peut transférer sur son pays jusqu'à 100% de son salaire net. Une convention de sécurité sociale existe avec la France, le Maroc ayant sa propre sécurité sociale.

Enfin, le Maroc a conclu des accords sur la protection, l'encouragement et la garantie réciproque des investissements avec divers pays, dont la France (signé à Rabat le 15/07/77). Le Maroc a également adhéré au Centre National de Règlement des Différents Relatifs aux Investissements, créé en 1966 dans le cadre des actions de la Banque Mondiale. Il adhère en outre au MIGA, organisme multilatéral de garantie des investissements. Ces accords et la législation marocaine garantissent les investissements étrangers contre tous les risques de nationalisation et d'expropriation

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  Démarches

L'accord préalable de l'Office des Changes, nécessaire dans un passé assez récent, n'est plus exigé pour un investissement étranger.
Un simple compte rendu est aujourd'hui requis, six mois au plus tard après la date de l'investissement.

Ce document doit être adressé au Ministère des Finances, Service de l'Office des Changes qui, dans la pratique, retient comme date d'investissement celle de la date d'immatriculation au registre du commerce.

Cette formalité est d'une importance capitale puisqu'en dépend la garantie de transfert du capital investi, des revenus générés, ainsi que de la plus-value éventuellement réalisée dans le cas d'une cession pour les associés étrangers réalisant un investissement par apport de devises.

Du côté de l'acceptation du projet d'investissement, et en vertu de la Lettre Royale du 14 juin 1989, tout dossier régulièrement constitué, contenant un projet d'investissement, sera censé avoir obtenu l'accord de l'administration si celle-ci n'y donne aucune suite dans le délai de deux mois, à compter du jour de son dépôt.

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  Contacts

LES MINISTERES | LES OFFICES | ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES

Chambre de Commerce Internationale (CCI) 201, bd. de Bordeaux Casablanca Tel. : 0 22 22 51 11/47 39 03 Fax : 0 22 22 51 19 Chambre de Commerce d'Industrie et des Services de Casablanca 98, bd. Mohamed V Casablanca Tel. : 0 22 26 43 27/44 38 Fax : 0 22 26 84 36 http://www.ccisc.gov.ma/ Registre Central de Commerce Route de Nouasser, km 11,5 Casablanca Tel : 0 22 33 55 40 Fax: 0 22 32 15 02/03 Direction Générale des Impôts Bd Hadj Ahmed Charkaoui Quartier Administratif Agdal Rabat Tel : 0 37 77 63 44 www.finances.gov.ma Sous-Direction Régionale des Impôts de Casablanca 6 Place des Nations Unies Casablanca Tel: 0 22 26 43 65 / 22 41 13 Fax: 0 22 27 68 89

Direction des Investissements Ministère Chargé des Affaires Economiques 32, Rue Honain angle Rue Michlifen Agdal Rabat Tel : 0 37 67 34 20/21 Fax : 0 37 67 34 17/42 Tribunal de Commerce Rue Ouled Ziane Derb Omar Casablanca Tel : 0 22 54 16 48 / 40 Fax : 0 22 54 16 39 Tribunal de Première Instance de Casa-Anfa Place Mohammed V Casablanca Tel : 0 22 22.15.55 Fax : 0 22 54 16 39 Tribunal de Première Instance de Rabat Avenue de Madagascar Rue El Hind Rabat Tel : 0 37 73 19 61 Fax : 0 37 72 68 41 Caisse Nationale de Sécurité Sociale 649 Bd. Mohammed V Casablanca Tel : 0 22 54 34 70 Fax : 0 22 24 55 40 www.cnss.ma http://www.damancom.ma/

Contacts

  LES MINISTERES

Ministère de la Justice Place de la Mamouniya Rabat Tel : 0 37 73 29 41/42 Fax : 0 37 73 05 51 Ministère de la Justice Direction des Affaires Civiles : 0 37 72 11 51 Direction des Affaires Pénales : 0 37 72 44 18 Ministère de l'Emploi av. Mohamed V q. Ministères - Rabat Tel. : 0 37 76 05 21/27 Fax :0 37 76 88 81 Ministère de l'Intérieur av. Mohamed V Quartier Ministères - Rabat Tel. : 0 37 76 42 43/03 01 Fax : 0 37 76 20 56 Ministère des Finances av. Mohamed V Quartier Ministères - Rabat Tel. : 0 37 76 21 71 Fax : 0 37 76 50 36 Web : http://www.finances.gov.ma Ministère des transports bd. Maâ-Al-Aynaïn Agdal - Rabat Tel. : 0 37 77 31 47/35 17 Fax : 0 37 77 44 66 Ministère du commerce extérieur 63, av. Moulay Youssef Rabat Tel. : 0 37 70 33 63 Fax : 0 37 70 63 06

Ministère du Commerce, de l'Industrie, de l'Energie et des Mines Quartier administratif Rabat Tel. : 0 37 68 84 00 Fax : 0 37 68 88 38 Web : www.mcinet.gov.ma Ministère de l'Equipement av. Mohamed V Rabat Tel. : 0 37 76 54 73/28 11 Fax : 0 37 76 66 33 Ministère de la Communication 10, rue Beni Mellal Rabat Tel. : 0 37 76 60 16 Fax : 0 37 76 69 08 Ministère des Pêches Maritimes et de la Marine Marchande Quartier administratif Agdal - Rabat Tel. : 0 37 68 80 00 Fax : 0 37 68 81 34 Ministère du Tourisme av. Mohamed V, q. Ministères rue Ouarzazate - Rabat Tel. : 0 37 76 17 01/02 Fax : 0 37 76 36 33 Ministère de la Formation Professionnelle Hay Nahda, grp. II, route Akrach Takadoum - Rabat Tel. : 0 37 75 02 96/97 Fax : 0 37 75 01 92

Contacts

  LES OFFICES

Bureau de Recherches et de Participations Minières (BRPM) 5, av. My Hassan Rabat Tel. : 0 37 70 50 05/23 98 98 Fax : 0 37 70 94 11 E-mail : benkhadra@acdim.net.ma Centre Marocain de Promotion des Exportations (CMPE) 23, bd. Ibn Majid Elbahar - 6°, 7° et 8ème étage Casablanca Tel. : 0 22 30 22 10/75 88 Fax : 0 22 30 17 93 E-mail : cmpe@cmpe.org.ma Web : www.cmpe.org.ma Office National de l'Eau potable (ONPE) 6 bis, rue Patrice Lumumba Rabat Tel. : 0 37 72 12 81/82 Fax : 0 37 73 13 55 E-mail : onepigi@mtds.com Web : www.onep.com Office National des Transport (ONT) av. Al Fadila - Quartier Industriel Rabat Tel. : 0 37 79 78 42/43 Fax : 0 37 79 78 50 Office des Changes Place My Hassan B.P. 71 Rabat Tel. : 0 37 72 61 34/73 19 72 Fax : 0 37 72 12 59 Web : www.oc.org.ma Office pour le Développement Industriel (ODI) 10, rue Ghandi Rabat Tel. : 0 37 70 84 60/76 35 Fax : 0 37 70 76 95 E-mail : odi@odi.gov.ma Web : www.odi.gov.ma / www.industry.org.ma Office national de l'Electricité (ONE) 65, rue Othmane Ben Affan B.P.13 498 Casablanca Tel. : 0 22 66 80 80/20 04 10 Fax : 0 22 22 00 38 Office national des Pêches (ONP) 13, rue Lieut Mahroud Mohamed B.P.21 Casablanca Tel. : 0 22 24 05 51/52 Fax : 0 22 24 23 05 E-mail : onp@onp.co.ma Web : www.onp.co.ma Office Chérifien des Phosphates (OCP) Route d'El Jadida, angle bd. Grande ceinture RP 8 B.P. 5196 Casablanca Tel. :0 22 23 01 25/10 25 Fax : 0 22 99 24 63 web : www.ocpgroupe.com et www.ocpgroupe.co.ma

Office National des Chemins de Fer (ONCF) 8 bis, rue Abderrahmane Ghafiki Agdal - Rabat Tel. 0 37 77 47 47 Fax : 0 37 77 44 80 Web : www.oncf.org.ma MAROC TELECOM (Ex. Itissalat Al Maghrib) Avenue annakhil, hay Ryad 10000 Rabat Tel. : 0 37 71 26 26 Fax : 0 37 71 33 00 Web : www.iam.net.ma MEDI TELECOM Twin Center, Angle bd. Zerktouni et El Massira Tour A - 9,10,11,12,13 et 14ème étage 20000 Casablanca Tel. : 0 22 95 70 00 Fax : 0 22 95 80 23 Web : www.meditelecom.ma Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) Centre d'affaires, bd. Ar Ryad Hay Riad - Rabat 10000 Tel. : 0 37 71 84 00 Fax : 0 37 20 16 31 Web : www.anrt.net.ma Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) rte Nouasseur - r.s. 114 Casablanca Tel. : 0 22 33 54 86/55 40 Fax : 0 22 32 15 02 E-mail : opi@mcinet.gov.ma Office d'Exploitation des Ports (ODEP) 175, bd. Med. Zerktouni Casablanca Tel. : 0 22 23 23 24 Fax : 0 22 23 23 35 E-mail : odep@techno.net.ma Web : www.techno.net.ma/odep Administration des Douanes et Impôts Indirects Av. annakhil, Hay Ryad Rabat Tel : 0 37 57 90 00/71 78 00 ou 01 Fax : 0 37 71 78 14/15 E-mail : adii@douane.gov.ma Web : www.douane.gov.ma Direction des Impôts Bd. Hadj Ahmed Cherkaoui -quartier administratif Rabat Tel. : 0 37 77 66 84/63 43/33 45 Fax : 0 37 77 55 76

Contacts

  ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES

Association Marocaine des Industries Textiles (AMITH) Rue Mohamed Errachid Casablanca Tel. : 0 22 94 20 84/85 Fax : 0 22 94 05 87 E-mail : amith@mail-winner.net.ma Fédération des Industries Métallurgiques, Mécaniques, Electriques (FIMME) 147, rue Mohamed Smiha Casablanca Tel. : 0 22 30 20 34/16 83 Fax : 0 22 30 92 63 Association Professionnelle de l'Industrie de la Tannerie 50, rue Tata Casablanca Tel. : 0 22 22 27 02 Fax : 0 22 22 92 99 Association marocaine des importateurs-distributeurs de produits chimiques (AMICHIM) 80, rue Sijilmassa - c/o Alchem 20300 Casablanca Tel. : 0 22 24 88 36/40 Fax : 0 22 24 88 34 Fédération des Chambres de Commerce et d'Industrie du Maroc 6, rue d'Erfoud B.P. 131 - Rabat Tel. : 0 37 76 70 51/78 81 Fax : 0 37 76 70 76

Confédération Générale Economique Marocaine (CGEM) av. Armée Royales ang. rue Mohamed Errachid Casablanca Tel. : 0 22 25 26 96/97 Fax : 0 22 25 38 39 E-mail : cgem@iam.net.ma Web : www.cgem.org Association des Conseillers du Commerce Extérieur de la France 6, av. Hassan Souktani Casablanca Tel. : 0 22 22 15 01/29 31 71 Fax : 0 22 29 31 71 Association Marocaine des Exportateurs (ASMEX) 36, bd. d'Anfa, Résidence Anafé Casablanca Tel. : 0 22 26 10 33/20 22 15 Fax : 0 22 48 41 91 E-mail : asmex@asmex.org Web : www.asmex.org Association Marocaine des Entreprises de Télécommunications (AMETEL) 52 bd. Abdelmoumen Résidence Al Manar, 4ème étage Casablanca Tel. : 0 22 23 31 75/73 Fax : 0 37 23 31 74 Fédération des Industries de la Conserve au Maroc Quartier Longchamps 7, rue alyarmouk (Ex. rue 5) Casablanca Tel. : 0 22 36 51 06/57 43 Fax : 0 22 36 61 54

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  S'Implanter

Office des Changes www.oc.gov.ma Place Moulay Hassan Agadal Rabat Tel : 0 (0 212) 37 72 61 34 / 73 19 72 Fax : 0 (0 212) 37 73 12 59 Registre Central de Commerce Route de Nouasser, km 11,5 Casablanca Tel : 0 (0 212) 22 33 55 40 Fax: 0 (0 212) 22 32 15 02/03 Direction Générale des Impôts Bd Hadj Ahmed Charkaoui Quartier Administratif Agdal Rabat Tel : 0 (0 212) 37 77 63 44 Sous-Direction Dégionale des Impôts de Casablanca 6 Place des Nations Unies Casablanca Tel: 0 (0 212) 22 26 43 65 / 22 41 13 Fax: 0 (0 212) 22 27 68 89 Office pour le Développement Industriel 10, rue Ghandi B.P. 221 Rabat Tel : 0 (0 212) 37 70 84 60 Fax : 0 (0 212) 37 70 76 95 E-mail :odi@odi.gov.ma Office Nationale Pour la Propriété Industrielle Route Secondaire de Nouasser (N°114) - Km 9,5 Oasis B.P. 8 072 Casablanca Tel : 0 (0 212) 22 33 54 86 Fax : 0 (0 212) 22 33 53 39 E-mail : opi@mcinet.gov.ma

Direction des Investissements Extérieurs 32, Rue Honain angle Rue Michlifen Agdal Rabat Tel : 0 (0 212) 37 67 34 20/21 Fax : 0 (0 212) 37 67 34 17/42 Ministére de la Justice Direction des Affaires Civiles : 0 (0 212) 37 72 11 51 Direction des Affaires Pénales : 0 (0 212) 37 72 44 18 Tribunal de Commerce Rue Ouled Ziane Derb Omar Casablanca Tel : 0 (0 212) 22 54 16 48 / 40 Fax : 0 (0 212) 22 54 16 39 Tribunal de Première Instance de Casa-Anfa Place Mohammed V Casablanca Tel : 0 (0 212) 22 22.15.55 Fax : 0 (0 212) 22 54 16 39 Tribunal de Première Instance de Rabat Avenue de Madagascar Rue El Hind Rabat Tel : 0 (0 212) 37 73 19 61 Fax : 0 (0 212) 37 72 68 41 Caisse Nationale de Sécurité Sociale 649 Bd. Mohammed V Casablanca Tel : 0 (0 212) 22 54 34 70 Fax : 0 (0 212) 22 24 55 40

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  Domiciliation

Domiciliation d'adresse

Domiciliation d'adresse avec gestion des appels, courrier (fax, lettres, colis) à l'arrivée comme à l'envoi.

La CFCIM met à la disposition des entreprises un service de domiciliation d'adresse.

    Tarif au mois pour les Adhérents....................................122 euros

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  Informations pratiques

Douanes et Transit

Depuis 1984, le Maroc, adoptant les recommandations du F.M.I., a mis en œuvre une politique de libéralisation progressive du commerce extérieur. L'accord d'association Maroc/Union Européenne, signé le 26 février 1996, amorce une étape nouvelle dans les relations maroco-communautaires. Il institue des relations nouvelles entre les deux parties dans un nouveau contexte économique global.

Une zone de libre-échange a été mise en place depuis le 1er Mars 2000, pour une période transitoire de 12 ans, avec l'élimination progressive des barrières tarifaires et non tarifaires pour tous les produits en provenance de l'UE.
les régimes économiques en douane sont les suivants :

Direction Générale des Douanes
Avenue Hassan II
Ex-Immeuble Saft
Rabat
Tel : 0 (0 212) 37 73 09 91 à 95
Fax : 0 (0 212) 37 73 09 85/86
: www.douane.gov.ma

Association des Transitaires
38, boulevard Emile Zola
Casablanca
Tel : 0 (0 212) 22 54 21 50/51
Fax : 0 (0 212) 22 54 21 48

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  Informations réglementaires

Droit des affaires

Environnement juridique : le droit commercial marocain est dans une large mesure inspiré du droit français avec lequel il présente des similitudes, notamment dans les formes d'implantation d'une activité économique.

Les différentes formes d'implantation Juridiques sont SA , SARL, SAS, SNC, SCI,…
cf :Conditions générale s'implantation publication CFCIM

Fiscalité

Les entreprises commerciales ou industrielles établies au Maroc sont assujetties au régime fiscal de droit commun qui distingue :
 - Les impôts acquittés par les sociétés de capitaux, il s'agit de l'impôt sur les sociétés (IS),
 - Les impôts acquittés par les sociétés de personnes, il s'agit de l'impôt général sur le revenu (IGR).
 - Les autres impôts (taxe urbaine, taxe d'édilité, patente, TVA) sont communs aux deux catégories de sociétés.

L'impôt sur les sociétés
www.finance.gov.ma

Conventions Fiscales

Afin d'éliminer les doubles impositions, le Maroc a passé avec un certain nombre de pays des conventions bilatérales (France, Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, Egypte, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Grande-Bretagne, Italie, Suisse, Tunisie,…).

Les revenus visés par les conventions, sont aussi bien personnels que professionnels.

Droit du travail

Le Maroc est doté d'une législation du travail moderne, inspirée des conventions et recommandations du Bureau International du Travail. La surveillance de la législation marocaine du travail est exercée par les inspecteurs du travail qui visitent les établissements pour veiller à la conformité des conditions de travail. Ils sont également présents pour renseigner les salariés, et concilier les différends qui peuvent opposer travailleurs et employeurs.

Le contrat de travail

Il est passé entre l'employeur et l'employé. Il peut s'agir d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée, qui peut alors cesser par la volonté de l'une des parties.
Pour les résidents étrangers, le contrat de travail doit faire l'objet d'une demande d'agrément auprès du ministère de l'Emploi qui accorde un visa pour une période déterminée qui est en général de un à trois ans. Une demande de renouvellement doit donc être faite par l'employeur avant l'expiration du contrat en cours. Cette demande doit être reformulée à chaque changement d'employeur.

Le salaire

Il est librement débattu entre employeur et salarié. Cependant une limite inférieure est prévue, le SMIG, Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, fixé à 8,80 dh/heure, ou le SMAG, Salaire Minimum Agricole Garanti, égal à 46dh/jour. En plus de ce salaire, tous les travailleurs reçoivent obligatoirement une prime d'ancienneté, qui s'élève à :
moins de 2 ans de service: 0%
de 5 à 12 ans : 10%
de 12 à 20 ans : 15%
plus de 20 ans : 20%

La durée du travail

Elle ne peut excéder 8 heures par jour et 48 heures par semaine, pour les ouvriers et employés de tout âge et de tout sexe. L'employeur, sur autorisation de l'Inspection du Travail, peut faire effectuer des heures supplémentaires. Les salaires sont alors majorés de 25% entre 5 h et 22 h, et de 50% entre 22 h et 5 h, les jours ouvrables. Le jour de repos hebdomadaire, ces majorations sont portées à 50% et 100%.

Droit de grève et syndicalisme

Les principaux syndicats sont la CDT, l'UGTM et l'UMT.

Le droit de grève est expressément reconnu par la Constitution, même si certaines professions définies par la loi en sont exclues. Défini par l'article 14 de la Constitution qui ne cite pas les conditions de son exercice, celui-ci stipule juste que "le droit de grève demeure garanti" et qu'"une loi organique en précisera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit peut s'exercer".

Sécurité Sociale

Tout employeur est tenu de procéder à son affiliation à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) ainsi qu'à l'immatriculation de ses salariés à la même caisse.

Les cotisations patronales varient entre 10,75% sans plafond et 5,84% avec plafond (le plafond est de 5000 dh mensuel). Les cotisations salariales sont de 2,92% avec plafond et sont retenues à la source.

Le Maroc a conclu avec un certain nombre de pays (dont la France) des conventions de sécurité sociale.

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