La Législation Fiscale :  Les Taxes Directes

Les taxes directes auxquelles est soumis le commerçant étranger sont :

• le paiement de l’impôt sur le revenu par la personne physique ou la personne morale, cette dernière en étant redevable sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés

• le paiement de la taxe sur la masse salariale (TMS)

• le droit de licence

• la patente

• le droit d’immatriculation fiscale

• le quitus fiscal

• l'impôt locatif

et, s’agissant de sociétés anonymes:

• le droit de timbre proportionnel sur le capital

• la taxe sur action; le droit de fonctionnement

• le droit sur bilan d’ouverture.