La Législation Fiscale : l'Impôt Locatif
La contribution foncière des propriétés bâties ou l’impôt
locatif est une taxe due sur l’habitat.
C’est un impôt réel communal basé sur la valeur locative de
l’immeuble et dont le propriétaire de la propriété bâtie est
redevable.
Le décret du 5 avril 1979, modifié par celui du 23 décembre 1981, définit
les barèmes de taxation de l’impôt en fonction de la valeur
locative de l’immeuble imposé.
Le décret indique, qu’en cas de non-paiement du propriétaire, le
locataire pourra être actionné en paiement avec le bénéfice légal
de la déduction des loyers du montant de la taxe acquittée pour le
propriétaire.
Indices de la taxation
Jusqu’à
2400
G 6%
3300
G 7%
7200
G 8%
9600
G 9%
12000
G 0%
14400
G 1%
16800
G 2%
19200
G 3%
21600
G 4%
Au-dessus
de 21600 G
5%
L’impôt locatif est donc acquitté lorsque l’étranger
est propriétaire d’immeuble.
|